Notariat

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai qui peut atteindre un mois est requis pour toute demande. Il est donc indispensable de contacter le consulat avant de se déplacer, ces formalités ne s’effectuant que sur rendez-vous.

Notariat consulaire

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire.

Ce dernier, au contraire du notaire en France :

- Ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor.
- Ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.
- N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.
- N’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Il est recommandé avant de se déplacer de prendre contact avec l’attaché du Consulat Général (en utilisant le formulaire ci-dessous) qui est à votre disposition pour vous aider à réaliser cette formalité.

Il sera refusé les procurations où le mandataire est désigné sous la formule "tout clerc de l’étude X" et de demander au notaire qui a rédigé le projet d’acte de la remplacer par les nom, prénom, domicile et fonction (collaborateur des offices de notaires) de l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

En cas d’urgence ?

Le consulat fera toujours au mieux pour essayer de vous proposer un rendez-vous dans des délais les plus courts possible. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, notamment à certaines périodes de l’année, en raison de l’activité (clôtures de fin d’année) ou de périodes de vacances (été notamment) : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.

Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu(e)s de signer un acte notarié dans un délai contraint, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).

Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

Coût :

Voir le tableau des tarifs à la page suivante : http://www.consulfrance-hongkong.org/Tarifs-et-formulaires

Vous pouvez nous contacter sur notariat.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 17/10/2017

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