Nationalité


Le Consulat ne fera en aucun cas des photocopies lorsque vous vous présentez pour une démarche, vous devez être munis des documents originaux, accompagnés d’un jeu complet de photocopies.

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français (service national par exemple), en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :

- soit d’une attribution par filiation,

- soit de la naissance en France,

- soit d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple)

- soit d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang) :
Est Français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est Français.

La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.

Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la naissance en France (droit du sol) :
Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le ler janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

Acquisition de la nationalité française par mariage

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil, un étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration si les conditions suivantes sont remplies :

- Justifier à la date de la déclaration que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessée entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

- Etre marié depuis 5 ans.

- Ou depuis 4 ans si le conjoint étranger, au moment de la déclaration, peut justifier :

Soit d’une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

Soit que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

- Justifier d’un niveau de langue française défini par la réglementation.

- Le couple doit se présenter ensemble pour la signature des documents.

PDF - 1 Mo
Cerfa 15277-02
(PDF - 1 Mo)
Word - 78.2 ko
Notice d’information générale et liste des pièces à fournir
(Word - 78.2 ko)

Coût :
Voir le tableau des tarifs à la page suivante : http://www.consulfrance-hongkong.org/Tarifs-et-formulaires

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr


Envoyer un message

publié le 14/12/2017

haut de la page