Naissance

Article 18 du code civil : Est automatiquement français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Le Consulat Général de France à Hong Kong et Macao est uniquement compétent pour les enfants nés à Hong Kong ou à Macao.

La législation à Hong Kong et Macao oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Une fois l’acte établi, vous pouvez faire enregistrer la naissance de votre enfant sur les registres d’état civil français.
Cette formalité, appelée transcription, consiste à reporter sur les registres français, les informations contenues dans l’acte original hongkongais en respectant les énonciations prévues par la loi française.

Il n’y a pas de délai pour demander la transcription d’un acte d’état civil mais votre intérêt est de le faire sans tarder. Cette formalité facilitera vos démarches auprès de l’administration française, notamment pour une demande de passeport ou de carte d’identité.
Pour Macao :

Le consulat n’acceptera que les copies intégrales d’acte d’état civil intitulées « Assento de Nascimento » (grand acte de naissance) à demander au Registo Civil et non la petite version « Certidao de Narrativa ». L’assento de nascimento doit être apostillé et avoir fait l’objet d’une traduction en français par un des traducteurs agréés par le Consulat Général (voir la rubrique liste des traducteurs)
Vous pouvez déposer votre demande et vos documents au consulat sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le mercredi après-midi de 14h00 à 16h30, ou les adresser par courrier à :

Consulat Général de France
Service de l’état civil
26/F Tower II, Admiralty Centre,
18 Harcourt Road, Central,
Hong Kong

Une fois validé par le consulat, l’acte est transféré au service central de l’état civil à Nantes qui pourra en délivrer des copies.

Demander la transcription de l’acte de naissance :

1 - Enfant mineur de parents mariés à la naissance

2 - Enfant mineur de parents non mariés à la naissance

3 - Enfant majeur

Choix et changement du nom de famille

_ Si vous souhaitez bénéficier des dispositions de La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 en matière de dévolution du nom de famille :

Pour un enfant commun, né après le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom à attribuer à l’occasion de la demande de transcription de son acte de naissance. Il ne s’agit pas d’une obligation et dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas exercer cette possibilité les règles de dévolution du nom en vigueur avant le 1er janvier 2005 s’appliquent (pour l’enfant né dans les liens d’un mariage, nom du père, dans les autres cas nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu ou du père si elle est établie conjointement).

- La déclaration de choix de nom doit être faite dans un délai de trois ans à compter de la naissance et doit être jointe à la demande de transcription (formulaire à demander au service état civil du consulat ou à télécharger sur le site internet).

- Pour un couple non marié l’enfant doit avoir un double lien de filiation établi au plus tard lors de sa déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci.

- Dans le cas d’enfants binationaux, il est conseillé avant de faire son choix de vérifier si l’attribution du double nom à l’état civil français s’imposera à l’état civil de l’autre pays concerné.

- Les possibilités offertes en cas de déclaration conjointe de choix de nom sont les suivantes : Nom du père / Nom de la mère / Nom père Nom mère / Nom mère Nom père.

- La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et est irréversible.

Word - 26.5 ko
Déclaration conjointe choix de nom
(Word - 26.5 ko)


Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 21/10/2020

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