Mariage

Arrêt des célébrations de mariages entre Français au Consulat général

Le Consulat général de France ne célèbre plus de mariages entre Français depuis le 1er septembre 2016. Cette mesure a été décidée par le ministère des Affaires étrangères suite à la réception par ce Consulat d’une lettre du Département de la Justice de Hong Kong l’informant officiellement qu’en vertu d’une nouvelle jurisprudence, de tels mariages n’avaient aucune valeur légale à Hong Kong.

En conséquence, et bien que tout mariage célébré au consulat reste valable aux yeux de la loi française, ce consulat invite les couples français désireux de se marier à Hong Kong à suivre désormais la procédure prévue par la loi locale.

Le déroulement de votre mariage à Hong Kong

Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.

Les étapes de votre mariage :

1. Formalités préalables au mariage (publication des bans)

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Après constitution de votre dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France ou dans un pays tiers, la publication sera faite à la mairie ou au consulat de son domicile.

Tout dossier incomplet sera retourné.

Après 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition délivré par la mairie française ou un consulat à l’étranger, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM).

Ce certificat n’est pas exigé par les autorités hongkongaises pour procéder à la célébration du mariage mais il est obligatoire pour les mariages célébrés à Macao. Toutefois, en application de l’article 172-1 du Code civil, sa délivrance est obligatoire avant tout mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère.

Si votre dossier est complet, le délai de traitement (incluant les 10 jours de publication des bans) sera :
- pour un Français résidant à Hong Kong : 2-3 semaines
- pour un Français résidant dans un autre pays : environ 4-6 semaines.

Votre dossier peut être déposé au Consulat sans rendez-vous préalable aux heures d’ouverture au public : tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et les mercredis de 14h00 à 16h30.

AVERTISSEMENT
RÈGLES RELATIVES AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

La nouvelle loi renforçant le rôle de cette transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

2. Célébration du mariage devant les autorités locales hongkongaises ou macanaises

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales. Les informations utiles sont disponibles sur les sites Internet officiels suivants :

- Site du Hong Kong Immigration Department : Registration of a Marriage
- Site du Hong Kong Government : Births, Deaths and Marriage Registration & Getting Married

- Site du Conservatoria do Registro Civil à Macao (renseignements disponibles uniquement en portugais ou mandarin)

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

3. Enregistrement du mariage sur les registres de l’Etat civil français

Le Consulat général de France à Hong Kong est uniquement compétent pour les mariages célébrés à Hong Kong ou à Macao.

Une fois votre mariage célébré et enregistré auprès des autorités locales, le conjoint français peut solliciter la transcription sur les registres consulaires français.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de deux à trois mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Une fois votre acte de mariage enregistré, votre acte de naissance sera mis à jour avec la mention du mariage.

Liste des documents à fournir et formulaire(s) à compléter

Votre dossier peut être déposé au Consulat sans rendez-vous préalable aux heures d’ouverture au public : tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et les mercredis de 14h00 à 16h30.

Vous pouvez également adresser votre dossier par voie postale à :

Consulat Général de France
26/F, Tower II, Admiralty Centre
18 Harcourt Road, Central
Hong Kong

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

4. Contrat de mariage

Selon l’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Les Français qui se marient à l’étranger ont donc intérêt, pour éviter des ambiguïtés et des difficultés d’interprétation, à fixer leur régime matrimonial par un contrat de mariage ou par un écrit désignant la loi (française ou autre) applicable à ce régime.

A HONG KONG : les « notary public » ne sont pas des officiers ministériels et les « prenupcial agreement » ne seront pas signés sous la forme authentique (fait dans les formes et les solennités requises en France) mais simplement sous seing privé. A ce titre, le contrat prénuptial signé à Hong Kong ne pourra pas être mentionné sur la transcription de votre acte de mariage.

A MACAO : la loi locale prévoit l’enregistrement d’un contrat de mariage par la « conservatoria do registro civil ».
Ainsi, si vous n’avez pas signé de contrat devant un notaire, les autorités macanaises vous feront obligatoirement choisir un régime matrimonial et vous signerez un « Auto de convençao antenupcial » ou contrat prénuptial. Celui-ci devra être apostillé, traduit en français et présenté avec votre demande de transcription.

Le consulat de France à Hong Kong et Macao n’a plus d’attributions en matière notariale depuis janvier 2019 et n’est pas compétent pour vous conseiller en matière de régime matrimonial.

Les futurs époux peuvent se renseigner auprès d’un notaire en France ou sur le site du conseil supérieur du notariat.

Depuis le 21 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire français peut recevoir uneprocuration notariée avec comparution à distance et au moyen de procédés numériques.

Afin d’être inscrit sur la transcription de votre acte de mariage français, le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage. Pour cela, vous présenterez le certificat de publicité de contrat de mariage qui vous a été remis par votre notaire en France.

Pour en savoir plus :

5. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, le dossier pourra être soumis à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

6. Causes d’annulation d’un mariage

SELON LE CODE CIVIL :

  • Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

7. Se marier en France

Avant de célébrer un mariage, les mairies françaises exigent qu’au moins un des époux ait maintenu sa résidence dans ladite commune, pendant les 30 jours précédents la cérémonie.
Il est conseillé de prendre directement l’attache des mairies françaises afin d’en connaître les modalités.

publié le 26/10/2021

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