Légalisation

La légalisation d’un acte est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».

Elle ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi.


Conditions :

- Le document/acte doit être original ou certifié conforme,
- Le document/acte doit être rédigé en français. A défaut, il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence.

ATTENTION :
1/ Si le document à légaliser est une traduction, merci de bien vouloir noter que le consulat légalisera uniquement la signature des traducteurs figurant sur sa liste de notoriété. S’il s’agit d’une traduction du français vers une autre langue, il faudra impérativement en outre que cette traduction soit accompagnée d’une attestation originale établie par le traducteur dans les deux langues, dans laquelle ce dernier indiquera son identité et sa qualité, et certifiera avoir réalisé lui-même la traduction.

2/ Certains documents doivent obligatoirement être établis en la forme notariée et ne peuvent donc être admis pour une légalisation de signature : en ce qui concerne en particulier les procurations établies dans le cadre d’un achat immobilier (signature du compromis de vente/avant-contrat ou bien de l’acte d’acquisition), nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre pour vérification, préalablement à votre venue au consulat (afin de vous éviter un déplacement inutile), une copie du document à légaliser à l’adresse suivante : informations.hong-kong-cslt@diplomatie.gouv.fr.


Formalité :

Sans rendez-vous, aux heures d’ouverture au public, sur présentation d’une pièce d’identité avec signature (carte nationale d’identité, passeport) et du document/acte non-encore signé et non daté.

Coût :

Voir le tableau des tarifs à la page suivante : http://www.consulfrance-hongkong.org/Tarifs-et-formulaires

publié le 06/11/2018

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