Légalisation

La légalisation d’un acte est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
- voir le site du Ministère des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legaliser-un-document/.

Elle ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple authentification de son origine. Elle peut concerner soit un acte public soit un acte « sous seing-privé » (on parle aussi dans ce dernier cas de «  certification matérielle de signature »).

Cette formalité peut s’effectuer au consulat (sauf dans le cas où elle relève de la procédure de l’apostille – voir ci-dessous) :
- en se présentant aux heures d’ouverture sans rendez-vous (voir cependant le point 2/ dans l’encadré en bas de page) ;
- muni d’une pièce d’identité comportant votre photographie et votre signature (passeport par exemple).

Vous pouvez consulter le montant des droits de chancellerie à acquitter sur la page correspondante de notre site : https://hongkong.consulfrance.org/Tarifs-et-formulaires

Conditions communes aux deux catégories d’actes (public et sous seing-privé) :

  • Le document/acte peut être soit un original soit une copie certifiée conforme par une autorité publique ;
  • Le document/acte doit être rédigé en français. A défaut, il doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence (à Hong Kong, voir le point 1/ dans l’encadré en bas de page).

Cas des actes publics :

- Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

- Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402

Attention : pour les actes publics, la légalisation doit avec certains pays s’effectuer au moyen d’une apostille : l’autorité compétente du côté français pour apostiller des actes publics français est la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est située l’administration ayant établi l’acte public concerné :

** SITUATION AVEC HONG KONG **

Entre la France et Hong Kong, la procédure de légalisation des actes publics est celle de l’apostille.

Le consulat n’est donc pas en mesure de légaliser les actes publics français destinés à l’administration hongkongaise, sauf ceux dont il est lui-même l’auteur : ces actes doivent être apostillés par une Cour d’appel en France (cf. § ci-dessus : voir la procédure sur le site Internet de la Cour d’appel compétente). Réciproquement, les actes publics établis par une administration de Hong Kong et destinés à une administration française doivent être apostillés par la High Court : voir la procédure sur le site Internet de cette dernière : https://www.judiciary.hk/en/court_services_facilities/apostille.html

ATTENTION :
1/ Si le document à légaliser est une traduction, merci de bien vouloir noter que le consulat légalisera uniquement la signature des traducteurs figurant sur sa liste de notoriété. S’il s’agit d’une traduction du français vers une autre langue, il faudra impérativement en outre que cette traduction soit accompagnée d’une attestation originale établie par le traducteur dans les deux langues, dans laquelle ce dernier indiquera son identité et sa qualité, et certifiera avoir réalisé lui-même la traduction.

2/ Certains documents doivent obligatoirement être établis en la forme notariée et ne peuvent donc être admis pour une légalisation de signature : en ce qui concerne en particulier les procurations établies dans le cadre d’un achat immobilier (signature du compromis de vente/avant-contrat ou bien de l’acte d’acquisition), nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre pour vérification, préalablement à votre venue au consulat (afin de vous éviter un déplacement inutile), une copie du document à légaliser à l’adresse suivante : informations.hong-kong-cslt@diplomatie.gouv.fr.

publié le 12/08/2019

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