La France et Hong Kong signent un accord tendant à éviter la double imposition

Christine LAGARDE et John C TSANG, secrétaire aux Finances de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, ont signé un accord fiscal liant les deux territoires le 21 octobre 2010.
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John C TSANG et Christine LAGARDE


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La négociation de cet accord a pu aboutir, après que Hong Kong ait décidé de se conformer aux standards internationaux relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale. La coopération fiscale organisée par cet accord, permettra à la France d’obtenir des informations nécessaires à l’application de sa législation fiscale.

De manière complémentaire, les dispositions anti-abus de cet accord offriront des protections efficaces contre l’évasion et la fraude fiscale. Les investisseurs à Hong Kong bénéficieront d’une réduction de 10% des taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) et de l’élimination des doubles impositions.

- Le texte complet :

PDF - 2 Mo
HK_Convention_signee­_FR_21oct10-2.pdf
(PDF - 2 Mo)

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publié le 31/12/2012

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