Divorce

Pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark)

Pour tout changement de situation matrimoniale prononcé par une autorité étrangère d’un des pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark), la mise à jour des actes d’état civil français peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu du mariage.

Pour plus d’informations sur cette démarche, consultez le site diplomatie.gouv.fr à la rubrique état civil/divorce à l’étranger

Autres Pays

Si vous avez divorcé à l’étranger y compris à Hong Kong ou à Macao, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instruction du procureur de la République compétent (selon le lieu de célébration de votre mariage), auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce. Le Parquet s’assure ainsi que le divorce a été rendu par l’autorité locale compétente et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces nécessaires et le modèle de lettre au Procureur de la République.

Votre dossier doit être adressé au :

- Parquet du Tribunal judiciaire de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
- Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu où a été célébré le mariage en France

Modèle de lettre

Liste des pièces nécessaires

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 11/05/2021

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