Adoption

Le Consulat général n’a pas de compétence propre en matière d’adoption. Vos démarches devront donc être effectuées auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises et étrangères désignées par les lois et règlements.

Le Consulat peut cependant vous être utile et vous guider vers le service auquel il faut vous adresser. Les indications suivantes sont fournies pour vous donner une première idée de la marche à suivre.

Tout candidat à l’adoption qui souhaite accueillir en vue de son adoption un enfant doit préalablement obtenir un agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance du conseil général de son Département. Cela concerne également les adoptions intrafamiliales, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint (art 353-1 du code civil).

Cet agrément, délivré après des évaluations sociale et psychologique, atteste que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté. Néanmoins, il n’équivaut pas à un droit à se voir confier un enfant.

Si vous souhaitez entreprendre une procédure d’adoption en faveur d’un enfant localement, il vous faut suivre la procédure hongkongaise. Vous devez prendre contact avec les services du Social Welfare Department.

Références juridiques

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH)
- Articles 225-2 à 225-7 et 225-15 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
- Décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger.

I. L’agrément français


A - Instruction d’une demande d’agrément

La demande d’agrément n’est enregistrée qu’après une information des adoptants par le service de l’aide sociale à l’enfance du département sur les questions relatives au processus d’adoption d’un enfant. L’évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil est confiée à des assistantes sociales, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants. L’évaluation du contexte psychologique est confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres. Ces investigations se font sous forme d’entretiens dans les locaux de l’ASE et/ou chez les postulants à l’adoption.

A l’issue des entretiens, des rapports sont rédigés et portés au dossier des candidats. Les intéressés sont informés, au moins quinze jours avant la consultation de la commission d’agrément, qu’ils peuvent prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations menées. Ils peuvent, à l’occasion de cette consultation, faire connaître leurs observations sur ces documents et préciser leur projet d’adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission d’agrément qui donne un avis motivé sur tous les dossiers. Il revient alors au Président du conseil général de prendre la décision après consultation de cette commission.

B - Validité de l’agrément

L’agrément est délivré pour 5 ans et a une valeur nationale. Il s’agit, en outre, pour les adoptants de confirmer leur projet d’adoption chaque année auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration adressée au président du conseil général de leur nouveau département de résidence. L’agrément est délivré pour l’accueil en vue d’adoption d’un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Il peut être assorti d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge ou les caractéristiques des enfants.

L’agrément ne peut être utilisé que dans le cadre d’une seule procédure d’adoption ; s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement en vue de leur adoption simultanée.

C - Délais de traitement de la demande d’agrément

L’agrément est instruit et délivré dans les neuf mois à dater du jour de la confirmation de la demande.

D - Recours en cas de refus d’agrément

Le refus d’agrément doit toujours être motivé. En cas de refus, il existe, comme pour toute décision administrative, des voies de recours comme celle, au préalable, d’un recours gracieux auprès du président du conseil général dans un délai de deux mois après la notification de la décision de refus d’agrément. Par ailleurs, après un refus d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.

E - L’agrément des familles françaises résidant à l’étranger

Lorsque des adoptants français résident à l’étranger, ils ont la possibilité d’obtenir un agrément du Conseil Général de leur ancien département de résidence ou de celui auprès duquel ils ont gardé des attaches familiales. Néanmoins, l’obtention d’un agrément français n’implique pas que la procédure d’adoption menée en faveur d’un enfant étranger sera automatiquement pris en charge par les autorités françaises.

F - Service à contacter

Aide sociale à l’enfance dans chaque Département.

La demande d’agrément doit être adressée par écrit au Président du Conseil général.

II. La procédure à Hong Kong


Le guichet unique en matière d’adoption à Hong Kong est l’Adoption Unit du Social Welfare Department. Il s’agit d’un service gouvernemental.

Afin de pouvoir adopter à Hong Kong, il faut y être résident depuis au moins 12 mois.

La procédure hongkongaise est aussi une procédure d’agrément avec enquêtes et entretiens.

Les familles intéressées peuvent contacter le Social Welfare Department :

- Adoption Unit, Social Welfare Department, Room 201, 2/F, North Point Government Offices, 333 Java Road, North Point, Hong Kong

téléphone : 3595 1935
télécopie : 3595 0025
courriel : auenq@swd.gov.hk
site Internet : www.swd.gov.hk

III. La requête en adoption plénière


La procédure d’adoption ayant abouti, l’obligation vous revient de faire la demande de vérification d’opposabilité auprès des autorités françaises.

Elle consiste à faire examiner par un juge si le jugement étranger est conforme au droit français. Seul le tribunal de grande instance de Nantes est compétent en la matière. À l’issue de cette démarche, vous pourrez obtenir l’inscription de l’enfant sur les registres d’état civil français et sur votre livret de famille.

Compte tenu du caractère de ces démarches, les demandes d’information doivent être examinées au cas par cas. Pour cela, Il vous est recommandé de prendre rendez-vous au Consulat en utilisant le formulaire ci-dessous.


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publié le 17/10/2017

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