L’apostille

Comme la légalisation, l’apostille confirme l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document. L’apostille ne signifie pas que le contenu du document est correct ni approuvé.

Les documents présentés en vue d’être apostillé doivent porter en original :

• La signature de l’autorité ;
• La qualité et le nom du signataire ;
• Le sceau de l’autorité.

1 - Cas des actes hongkongais destinés à la France

Les documents publics officiels hongkongais (actes de naissance, décès, mariages, jugement, casier judiciaire,...) doivent être apostillés pour être reconnus en France.

La procédure d’apostille de ces actes s’effectue directement auprès de la High Court d’Hong Kong : https://www.judiciary.hk/en/court_services_facilities/apostille.html

2 - Cas des actes et documents français destinés à Hong Kong

Quels documents peuvent être apostillés ?

L’apostille concerne les actes publics.

Le document doit être destiné à une autorité étrangère.

Il s’agit notamment des documents suivants :

• Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès de moins de 3 mois ;
• Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
• Acte administratif : avis d’imposition, diplôme universitaire...
• Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...

3 - Où faire la demande en France ?

En France, il convient de saisir les services en charge de l’apostille du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

Si vous sollicitez l’apostille sur un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser à la cour d’appel de Rennes.

Si vous sollicitez l’apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, vous devez vous adresser à la cour d’appel de Paris.

Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles au lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47867