Délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.

Votre demande peut être effectuée :

Par Internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Par courrier : Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3 en joignant un justificatif d’identité si vous êtes né(e) à l’étranger (photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport) et votre adresse.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Le casier est délivré par internet, son authenticité peut être vérifiée sur un site internet dédié.

Ce document n’a pas de durée de validité. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction de votre démarche.

Plus d’informations sur la page service-public.fr

Délivrance d’un extrait de casier judiciaire à Hong Kong (CNCC)

Pour obtenir un casier judiciaire à Hong Kong, le "Certificate of No Criminal Conviction" (CNCC), une lettre du consulat de France est requise par la Police de Hong Kong.

Le demandeur peut se présenter au consulat muni de sa carte d’identité de HK sans rendez-vous pendant nos horaires d’ouverture ou nous contacter au préalable sur informations.hong-kong-cslt@diplomatie.gouv.fr